Propriétés à la vente
Propriétés à la location
Loi du Pays n° 2012-26 du 10 décembre 2012 relatif aux baux à usage d’habitation meublée et non meublée Extrait « Chapitre II – Des obligations des parties Art. LP 5.— La rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l’établissement d’un acte de location d’un immeuble appartenant à autrui tel que défini à l’article LP. 2 ci-dessus est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire. »